{"title-block":{"case-number":"1966-04-05/","document-number":"1966040505","full-title-fr":"5 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour la désignation en qualité d'agent de l'Etat, au Ministère de l'Intérieur, des personnes visées à l'arrêté royal du 20 avril 1962, relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat","modifies":[],"page-number":4757,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,5,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,4,5],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures temporaires pour la désignation en qualité d'agent de l'Etat, au Ministère de l'Intérieur, des personnes visées à l'arrêté royal du 20 avril 1962, relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/04/05/1966040505/justel"}