{"title-block":{"case-number":"1966-04-05/","document-number":"1966040504","full-title-fr":"5 AVRIL 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la sous-commission pour la fabrication industrielle et la fabrication artisanale de fourrure de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil","modifies":[],"page-number":4454,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,4,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,4,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la sous-commission pour la fabrication industrielle et la fabrication artisanale de fourrure de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/04/05/1966040504/justel"}