{"title-block":{"case-number":"1966-03-28/","document-number":"1966032805","full-title-fr":"28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,4,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,3,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/28/1966032805/justel"}