{"title-block":{"case-number":"1966-03-15/","document-number":"1966031514","full-title-fr":"15 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagements et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 du Ministère de la Prévoyance sociale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,4,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,3,15],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagements et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 du Ministère de la Prévoyance sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/15/1966031514/justel"}