{"title-block":{"case-number":"1966-03-03/30","document-number":"1966030301","full-title-fr":"3 MARS 1966. _ Arrêté royal fixant un contrat-type pour le transport rémunéré de certains produits et matières en vrac par véhicules à benne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)","modifies":[],"page-number":2412,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,5],"source":null,"starts":[[[1966,3,5],""]],"title-date":[1966,3,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant un contrat-type pour le transport rémunéré de certains produits et matières en vrac par véhicules à benne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/03/1966030301/justel"}