{"title-block":{"case-number":"1966-03-02/30","document-number":"1966030205","full-title-fr":"2 MARS 1966. -  ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":3117,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,3,2],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/02/1966030205/justel"}