{"title-block":{"case-number":"1966-03-02/","document-number":"1966030204","full-title-fr":"2 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,3,2],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/02/1966030204/justel"}