{"title-block":{"case-number":"1966-02-28/","document-number":"1966022804","full-title-fr":"28 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du département soumis au signalement et désignant les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents","modifies":[],"page-number":3892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,4,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,2,28],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du département soumis au signalement et désignant les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/02/28/1966022804/justel"}