{"title-block":{"case-number":"1966-02-18/","document-number":"1966021803","full-title-fr":"18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs ( Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur )","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,2,18],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs ( Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/02/18/1966021803/justel"}