{"title-block":{"case-number":"1966-02-14/","document-number":"1966021411","full-title-fr":"14 FEVRIER 1966. -  LOI portant approbation de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957","modifies":[],"page-number":10151,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,2,14],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/02/14/1966021411/justel"}