{"title-block":{"case-number":"1966-02-08/30","document-number":"1966020802","full-title-fr":"8 FEVRIER 1966. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode selon lequel les prix en vigueur pour le séjour en chambre commune et en chambre particulière dans un hôpital sont portés à la connaissance du public","modifies":[],"page-number":2803,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,2,8],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode selon lequel les prix en vigueur pour le séjour en chambre commune et en chambre particulière dans un hôpital sont portés à la connaissance du public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/02/08/1966020802/justel"}