{"title-block":{"case-number":"1966-02-07/","document-number":"1966020709","full-title-fr":"7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j, des statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,2,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j, des statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/02/07/1966020709/justel"}