{"title-block":{"case-number":"1966-01-26/31","document-number":"1966012607","full-title-fr":"26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963.","modifies":[],"page-number":4162,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,4,20],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1966,4,30],""]],"title-date":[1966,1,26],"title-fr":"Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/01/26/1966012607/justel"}