{"title-block":{"case-number":"1966-01-26/","document-number":"1966012606","full-title-fr":"26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis, le 15 juillet 1964","modifies":[],"page-number":2491,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,1,26],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis, le 15 juillet 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/01/26/1966012606/justel"}