{"title-block":{"case-number":"1966-01-24/","document-number":"1966012404","full-title-fr":"24 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,2,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,1,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/01/24/1966012404/justel"}