{"title-block":{"case-number":"1966-01-20/","document-number":"1966012004","full-title-fr":"20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1961 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des plants d'espèces de petits fruits","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,1,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,1,20],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1961 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des plants d'espèces de petits fruits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/01/20/1966012004/justel"}