{"title-block":{"case-number":"1966-01-14/","document-number":"1966011406","full-title-fr":"14 JANVIER 1966. - Loi portant approbation des amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B ( Londres, 12 mai 1954 ), adoptés à Londres, le 11 avril 1962","modifies":[],"page-number":4483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,4,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,1,14],"title-fr":"Loi portant approbation des amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B ( Londres, 12 mai 1954 ), adoptés à Londres, le 11 avril 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/01/14/1966011406/justel"}