{"title-block":{"case-number":"1966-01-12/","document-number":"1966011204","full-title-fr":"12 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964","modifies":[],"page-number":11265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,1,12],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/01/12/1966011204/justel"}