{"title-block":{"case-number":"1966-01-11/30","document-number":"1966011105","full-title-fr":"11 JANVIER 1966. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention sur la pêche et annexes; 2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964","modifies":[],"page-number":2395,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,1,11],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention sur la pêche et annexes; 2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/01/11/1966011105/justel"}