{"title-block":{"case-number":"1966-01-07/","document-number":"1966010705","full-title-fr":"7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au \" Fonds de sécurité de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois \", pour l'année 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,1,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au \" Fonds de sécurité de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois \", pour l'année 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/01/07/1966010705/justel"}