{"title-block":{"case-number":"1966-01-06/","document-number":"1966010606","full-title-fr":"6 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1 à 4, de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,2,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,1,6],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1 à 4, de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/01/06/1966010606/justel"}