{"title-block":{"case-number":"1966-01-04/","document-number":"1966010403","full-title-fr":"4 JANVIER 1966. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêtée royal du 4 avril 1962, portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve","modifies":[],"page-number":149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,1,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,1,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêtée royal du 4 avril 1962, portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/01/04/1966010403/justel"}