{"title-block":{"case-number":"1965-12-24/","document-number":"1965122415","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant, dans le cadre des dispositions de l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, les grades accessibles par la voie d'un concours de recrutement au Ministère des Finances","modifies":[],"page-number":1445,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,2,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,12,24],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, dans le cadre des dispositions de l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, les grades accessibles par la voie d'un concours de recrutement au Ministère des Finances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/12/24/1965122415/justel"}