{"title-block":{"case-number":"1965-12-23/","document-number":"1965122307","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":13497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,12,23],"title-fr":"Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/12/23/1965122307/justel"}