{"title-block":{"case-number":"1965-12-23/","document-number":"1965122301","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen pour l'ensemble des services d'un hôpital","modifies":[],"page-number":111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,1,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,12,23],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen pour l'ensemble des services d'un hôpital"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/12/23/1965122301/justel"}