{"title-block":{"case-number":"1965-12-14/","document-number":"1965121401","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal accordant l'exonération des taxes consulaires et des droits de chancellerie aux actes de chancellerie devant être produits en vue de la réparation de certains dommages subis au Congo, au Rwanda et au Burundi","modifies":[],"page-number":515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,1,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,12,14],"title-fr":"Arrêté royal accordant l'exonération des taxes consulaires et des droits de chancellerie aux actes de chancellerie devant être produits en vue de la réparation de certains dommages subis au Congo, au Rwanda et au Burundi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/12/14/1965121401/justel"}