{"title-block":{"case-number":"1965-12-10/","document-number":"1965121003","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant création d'un Comité régional pour le Royaume dans le cadre du Réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,1,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,12,10],"title-fr":"Arrêté royal portant création d'un Comité régional pour le Royaume dans le cadre du Réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/12/10/1965121003/justel"}