{"title-block":{"case-number":"1965-12-09/02","document-number":"1965120901","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1965. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 04-03-2019)","modifies":[],"page-number":12991,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,12,14],"source":null,"starts":[[[1965,10,1],""]],"title-date":[1965,12,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 04-03-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/12/09/1965120901/justel"}