{"title-block":{"case-number":"1965-12-08/","document-number":"1965120803","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative \" Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique \", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-sixième emprunt, d'un montant effectif de 50 millions de francs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,12,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,12,8],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la société coopérative \" Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique \", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-sixième emprunt, d'un montant effectif de 50 millions de francs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/12/08/1965120803/justel"}