{"title-block":{"case-number":"1965-11-25/30","document-number":"1965112501","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et dispensant les ressortissants néerlandais et luxembourgeois de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle.","modifies":[],"page-number":1319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,2,5],"source":null,"starts":[[[1966,2,15],""]],"title-date":[1965,11,25],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et dispensant les ressortissants néerlandais et luxembourgeois de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/11/25/1965112501/justel"}