{"title-block":{"case-number":"1965-11-23/","document-number":"1965112302","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965, déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé","modifies":[],"page-number":12519,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,11,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,11,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965, déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/11/23/1965112302/justel"}