{"title-block":{"case-number":"1965-11-19/","document-number":"1965111901","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant suppression de la taxe rémunératoire perçue à l'égard des licences délivrées pour l'importation des marchandises des Pays-Bas, pour l'exportation de marchandises à destination des Pays-Bas et pour le transit de marchandises expédiées des Pays-Bas vers des pays tiers et vice-versa","modifies":[],"page-number":476,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,1,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,11,19],"title-fr":"Arrêté royal portant suppression de la taxe rémunératoire perçue à l'égard des licences délivrées pour l'importation des marchandises des Pays-Bas, pour l'exportation de marchandises à destination des Pays-Bas et pour le transit de marchandises expédiées des Pays-Bas vers des pays tiers et vice-versa"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/11/19/1965111901/justel"}