{"title-block":{"case-number":"1965-10-23/","document-number":"1965102308","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":12228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,11,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,10,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/10/23/1965102308/justel"}