{"title-block":{"case-number":"1965-10-14/","document-number":"1965101450","full-title-fr":"14 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur ainsi qu'aux matières des examens","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,10,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,10,14],"title-fr":"Arrêté royal relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur ainsi qu'aux matières des examens"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/10/14/1965101450/justel"}