{"title-block":{"case-number":"1965-10-04/","document-number":"1965100404","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,10,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,10,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/10/04/1965100404/justel"}