{"title-block":{"case-number":"1965-09-28/","document-number":"1965092809","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1965 relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France, résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, § 2 du règlement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers","modifies":[],"page-number":11579,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,10,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,9,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1965 relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France, résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, § 2 du règlement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/09/28/1965092809/justel"}