{"title-block":{"case-number":"1965-09-28/","document-number":"1965092802","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,9,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/09/28/1965092802/justel"}