{"title-block":{"case-number":"1965-09-23/","document-number":"1965092305","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même Commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,10,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,9,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même Commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/09/23/1965092305/justel"}