{"title-block":{"case-number":"1965-09-17/","document-number":"1965091704","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1964","modifies":[],"page-number":11071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,10,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,9,17],"title-fr":"Arrêté royal portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/09/17/1965091704/justel"}