{"title-block":{"case-number":"1965-09-16/","document-number":"1965091601","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1965. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":10773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,9,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,9,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/09/16/1965091601/justel"}