{"title-block":{"case-number":"1965-09-07/","document-number":"1965090701","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une treizième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,9,7],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une treizième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/09/07/1965090701/justel"}