{"title-block":{"case-number":"1965-09-03/30","document-number":"1965090302","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds de formation professionnelle de la construction \" et en fixant les statuts","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,9,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,9,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds de formation professionnelle de la construction \" et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/09/03/1965090302/justel"}