{"title-block":{"case-number":"1965-08-26/","document-number":"1965082607","full-title-fr":"26 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,9,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,8,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/08/26/1965082607/justel"}