{"title-block":{"case-number":"1965-08-26/","document-number":"1965082601","full-title-fr":"26 AOUT 1965. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail","modifies":[],"page-number":10169,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,8,26],"title-fr":"Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/08/26/1965082601/justel"}