{"title-block":{"case-number":"1965-08-17/","document-number":"1965081703","full-title-fr":"17 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1960 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":9966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,8,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,8,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1960 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/08/17/1965081703/justel"}