{"title-block":{"case-number":"1965-08-11/04","document-number":"1965081104","full-title-fr":"11 AOUT 1965. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé ainsi que la durée de ce repos.","modifies":[],"page-number":9844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,8,24],"source":null,"starts":[[[1965,2,1],""]],"title-date":[1965,8,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé ainsi que la durée de ce repos."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/08/11/1965081104/justel"}