{"title-block":{"case-number":"1965-07-23/","document-number":"1965072317","full-title-fr":"23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement du salaire pour le jour férié coïncidant avec un samedi","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,9,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,7,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement du salaire pour le jour férié coïncidant avec un samedi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/07/23/1965072317/justel"}