{"title-block":{"case-number":"1965-07-23/","document-number":"1965072310","full-title-fr":"23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958, déjà modifiée par les décisions du 7 juillet 1958 et du 9 octobre 1963 de la même commission, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 janvier 1959 et du 21 janvier 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,7,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958, déjà modifiée par les décisions du 7 juillet 1958 et du 9 octobre 1963 de la même commission, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 janvier 1959 et du 21 janvier 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/07/23/1965072310/justel"}