{"title-block":{"case-number":"1965-07-22/","document-number":"1965072201","full-title-fr":"22 JUILLET 1965. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations personnelles des bénéficiaires de l'assurance de soins de santé prévue à l'article 3 de la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique","modifies":[],"page-number":9687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,8,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,7,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant le taux des cotisations personnelles des bénéficiaires de l'assurance de soins de santé prévue à l'article 3 de la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/07/22/1965072201/justel"}