{"title-block":{"case-number":"1965-07-07/","document-number":"1965070706","full-title-fr":"7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,8,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,7,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/07/07/1965070706/justel"}